Conditions générales

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à tout contrat par lequel FMiD s'engage à fournir des services à un client. Les conditions générales du client ou toutes autres stipulations ou conditions contractuelles édictées par le client ne trouvent pas à s'appliquer, sauf convention écrite contraire, préalablement convenue entre FMiD et le client.

De la même manière, il ne peut être dérogé aux présentes conditions que par un accord écrit entre les parties, et en aucun cas, par le biais des conditions du bon de commande du client.

Sans préjudice de la communication par FMiD d'une version plus récente de ses conditions générales, les présentes conditions s'appliqueront dès leur acceptation, à toutes les relations futures entre parties.

Un contrat est valablement conclu lorsque l'offre écrite de FMiD a reçu l'acceptation sans réserve du client ou lorsque la commande passée par le client a reçu l'acceptation expresse de FMiD.

Sauf stipulation expresse contraire, les offres établies par FMiD sont valables un mois calendrier, à compter de leur transmission par FMiD au client.

2. Engagements de FMiD

FMiD est tenu à une obligation de moyens. Il veille et s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens appropriés pour fournir les meilleures prestations de services au client.

FMiD s'engage à fournir ses prestations dans un délai raisonnable. Dans le cas où un délai précis est fixé préalablement et de commun accord entre FMiD et le client, FMiD s'engage à produire tous les efforts utiles et raisonnables pour respecter ce délai mais ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable d'un dépassement qui serait le fait du client, de tiers, de tout événement raisonnablement imprévisible ou d'un cas de force majeure.

Aucun lien de subordination ne lie FMiD au client.

Il n'existe aucune relation d'exclusivité entre FMiD et le client.

Sauf convention expresse contraire conclue entre FMiD et le client, FMiD est en droit de faire appel et recourir à d'autres professionnels/sous-traitants pour mener à bien les services et missions qui lui sont confiés.

3. Responsabilité de FMiD

Pendant la durée du contrat, FMiD est responsable :

• de l'exécution des obligations définies au contrat ;
• des dommages directs consécutifs à un manquement à ses obligations définies par ledit contrat, sans préjudice des cas de limitation de responsabilité prévus aux présentes conditions générales.

FMiD n'est responsable que de sa faute et ne peut être tenu pour responsable :

• des dommages provoqués par des interventions en dehors des missions qui lui sont confiées, notamment en cas de dommages résultant du dol, d'actes de malveillance, de vandalisme,... des personnes dont le client répond ou de tout autre fait des tiers;
• des dommages provoqués par des circonstances inhabituelles de chocs, d'humidité, de corrosion, de contamination, de chaleur, etc...;
• des dommages provoqués par des vices cachés du bâtiment ou des installations du client;
• en cas de force majeure tel que défini à l'article 5.

FMiD ne sera, en aucun cas, responsable de la perte de bénéfices ou de l'arrêt des activités, de la perte de revenus, de la perte de données (en ce compris, mais non exclusivement, tous frais quelconques de récupération et de restauration des données perdues), de la perte de contrats, de la perte d'activité, de la perte de goodwill, de coûts financiers, de la perte d'opportunités, de la perte de réputation, de dommages moraux, de dommages résultant d'engagements spécifiques pris par le client avec des tiers (clauses de dédit, pénalités forfaitaires, clauses "take or Pay",...), de réclamations extra-contractuelles de tiers ou de tous dommages indirects ou immatériels, quelle que soit la cause de l'action sur laquelle se base cette réclamation.

La responsabilité de FMiD, y compris en cas de cumul ou de concours de responsabilités, tant pour les dommages contractuels que pour les dommages extracontractuels, matériels ou corporels, sera en tous les cas, même en cas de faute ou négligence grave, limitée à l’intervention de l’assurance en responsabilité civile, visée à l’article 4 des présentes conditions générales, et au montant de la couverture d’assurance dont bénéficie FMiD.

Chaque demande d'indemnisation doit être introduite auprès de FMiD, par lettre recommandée, dans un délai de maximum 30 jours après la survenance du dommage, faute de quoi le client sera déchu de son droit de réclamation.

4. Assurance

FMiD déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle en réparation des dommages causés tant à des personnes qu'à des biens, et dans la mesure où lesdits dommages sont la conséquence de sa faute.

Le client renonce à tout recours à l'encontre de FMiD au-delà des garanties souscrites ou des limitations de responsabilité, notamment celles visés aux présentes conditions générales.

5. Force majeure

FMiD ne peut être considéré en défaut, conformément aux présentes conditions générales, si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée, en tout ou en partie, en raison d’une situation de force majeure ainsi que dans des situations où l'exécution du contrat serait illégale ou susceptible de porter atteinte à l'hygiène, la sécurité des personnes ou à l'environnement.

Les parties ne sauraient par ailleurs être tenues responsables en cas d'inexécution de leurs obligations dans la mesure où cette inexécution est due aux conséquences de la pandémie de Covid-19 ou de toute autre pandémie.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l’exécution d’une obligation.

De manière non exhaustive, sont notamment considérées comme situations de force majeure : la guerre, la menace de guerre, des troubles majeurs, la destruction par le feu ou par une autre cause, les catastrophes climatiques, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, un arrêt de la production…

Dans de telles circonstances de force majeure, les parties sont autorisées à suspendre une ou plusieurs de leurs obligations et/ou à résoudre ou résilier le contrat, partiellement ou totalement, sans droit à indemnisation dans le chef du client.

6. Imprévision

Si, postérieurement à la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues viennent rendre l'exécution du contrat par FMiD substantiellement plus difficile ou plus onéreuse, FMiD se réserve le droit d’envoyer au client une lettre le lui notifiant et contenant une proposition d'adaptation du contrat. Le client dispose, à son tour, d'un délai de 30 jours pour répondre et formuler ses éventuelles observations. Au cours de la procédure d'adaptation, les parties poursuivent l'exécution du contrat dans les conditions préexistantes. Les modifications résultant du présent article donnent lieu à l'établissement d'un avenant. A défaut d'avenant ou d'accord dans les 60 jours après la proposition d'adaptation du contrat, le contrat peut être suspendu ou résilié par lettre recommandé par FMiD, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité ou de dédommagement.

7. Règlementation

FMiD s'engage à fournir ses services conformément à la législation et la réglementation en vigueur à la date de signature du contrat.

En cas de modification de la législation, des normes ou de la réglementation pendant la durée du contrat, le client supporte le surcoût engendré par les adaptations nécessaires au contrat, les modifications des biens ou des services. Il assume également la responsabilité administrative, technique et financière de la mise en conformité de ses installations avec la législation en vigueur.

Jusqu'au parfait accomplissement des travaux complémentaires de mise en conformité, la responsabilité de FMiD vis-à-vis du client, de l'administration et des tiers, sera dégagée pour tout préjudice découlant de cette situation.

Le cas échéant, le client indemnisera entièrement FMiD des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, du fait de cette non-conformité à la loi.

8. Honoraires

Les honoraires de FMiD sont exprimés en euros et hors TVA. La TVA est à charge du client. Sauf stipulation contraire de la part de FMiD, ils sont payables sous les 15 jours de réception de la facture émise par FMiD.

À défaut d’être honorée à l’échéance, toute facture impayée se verra grevée, automatiquement et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales et ce, à compter de la date d’expiration du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les arriérés de paiement dans les transactions commerciales, toutes les sommes impayées par le client seront automatiquement et de plein droit, majorées de la somme forfaitaire de 40,00 euros,  pour les frais de recouvrement encourus par FMiD, sous réserve d'une indemnisation raisonnable pour les autres frais de recouvrement et de procédure.

En cas de paiement tardif ou de défaut de paiement, FMiD se réserve le droit de suspendre ou de mettre prématurément et immédiatement fin à ses prestations.

Toute contestation relative à une facture doit être adressée par envoi recommandé à FMiD dans les 8 jours de la réception de ladite facture. A défaut, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée.

9. Obligations du client

Sur demande de FMiD, le client est tenu de lui fournir l’accès à ses installations techniques, accompagné ou non d’éventuels sous-traitants. Il se doit également de fournir toutes informations, tous documents utiles et nécessaires pour permettre à FMiD de mener à bien sa mission. Le client reste seul responsable de l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des informations qu’il communique à FMiD.

Le client est tenu d’agir avec bonne foi et loyauté et de faire preuve de diligence et réactivité dans ses relations contractuelles avec FMiD. Le client transmet spontanément à FMiD les nouvelles informations dont il a connaissance, utiles à l’exécution des missions confiées à FMiD.

FMiD ne peut être tenu pour responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la mission lorsqu’il n’a pas reçu, du client ou de tiers, les accès et/ou informations utilement sollicités.

10. Sécurité et accident du travail

Le client est tenu de fournir à FMiD et/ou ses sous-traitants, à ses frais, les équipements de protection collectifs nécessaires et propres à son bâtiment ou à ses installations. Le client conserve la responsabilité complète de la mise en œuvre des moyens et des procédures visant à assurer la sécurité des biens et des personnes sur le site d’exécution du contrat. FMiD s'engage, pour sa part, à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants, ou toute personne placée sous sa responsabilité, les consignes de sécurité applicables sur le site et qui lui auront été préalablement exposées par le client.

Le client peut, de plein droit, prendre les mesures de sécurité et protection nécessaires, y compris la suspension de l’exécution du contrat si la sécurité des biens et des personnes se trouvait menacée par sa poursuite.

En cas d'accident du travail, le service de prévention du client recherche les causes et les conséquences de cet accident, sans préjudice des obligations légales de FMiD à ce sujet. FMiD y prête son entier concours. Tout renseignement pouvant être utile dans le cadre de cette enquête est transmis avec diligence au client et/ou à toute autorité désignée.

11. Droits de propriété intellectuelle

Qu’ils soient émis sur papier ou sous forme de fichiers électroniques, les rapports, dessins, plans, avis, recommandations, photographies et autres documents créés, produits ou commandés par FMiD, les droits d'auteur qui y sont liés ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle dont FMiD est titulaire, sont et demeurent la propriété de FMiD.

Le client s'engage expressément à ne pas communiquer tout ou partie du savoir-faire de FMiD à tout tiers, ni même la connaissance acquise dudit savoir-faire.

Sauf à notifier par écrit son opposition, le client autorise FMiD à citer le nom de sa société afin qu'elle figure à titre de référence sur le site internet de FMiD.  

12. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de la négociation et de l’exécution du contrat sont traitées de manière strictement confidentielle et sont utilisées exclusivement aux fins de l'exécution des obligations stipulées dans le contrat. Elles ne peuvent être divulguées aux tiers de quelque manière que ce soit. La présente obligation vaut pour une période de cinq ans à dater de la fin du contrat.

Exception est faite à l’interdiction de l’alinéa précédent uniquement dans la mesure où cette divulgation est requise par la loi et règlementée ou si les informations divulguées sont de notoriété publique ou tombées dans le domaine public ou si elles sont déjà connues du destinataire.

FMiD peut divulguer des informations confidentielles du client à ses partenaires de projet et ses sous-traitants, exclusivement aux fins d'exécution des obligations découlant du contrat.

13. Signature électronique

Les parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur juridique et la même force probante qu'à une signature manuelle.

14. Résolution ou résiliation

Chaque partie a le droit de résilier ou suspendre le contrat, par lettre recommandée et sans intervention d'un juge, en cas de requête en liquidation, faillite, sursis de paiement, demande de réorganisation judiciaire de l'autre partie.

Tout manquement du client dans l'exécution de l'une de ses obligations, notamment celles prévues à l’article 9 des présentes conditions ou le défaut de paiement d'une facture à son échéance, et après une mise en demeure de remplir ses obligations dans un délai raisonnable restée infructueuse, autorise FMiD à résilier ou suspendre le contrat, avec effet immédiat (sauf si les circonstances imposent un délai de préavis), par lettre recommandée et sans intervention d'un juge, sans que FMiD ne soit tenu à aucune indemnisation de dommages quelconques. Cette lettre s’accompagne d’un état des honoraires et frais éventuellement engagés pour les prestations déjà effectuées.

En cas de résiliation ou résolution du contrat aux torts du client, FMiD est en droit de réclamer des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs à 20 % (vingt pour cent) de la valeur du contrat (sauf à établir que ce montant excède manifestement le préjudice subi par FMiD, auquel cas il sera réduit en conséquence).

Dans tous les cas de résiliation ou résolution, le client est immédiatement redevable à FMiD des factures non payées, éventuellement augmentées des intérêts de retard, conformément aux termes de l’article 8 des présentes conditions générales.

En cas de manquement contractuel de la part de FMiD et après mise en demeure de remplir ses obligations dans un délai raisonnable, comportant la mention que le client résiliera le contrat en cas de défaut persistant, le client aura le droit de résilier le contrat si la mise en demeure reste infructueuse. Chaque notification devant être faite par courrier recommandé.

15. Protection des données à caractère personnel

Les parties s'engagent, chacune pour ce qui la concerne dans l’exécution du contrat qui les lie, à respecter les obligations et exigences du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD) ainsi que la réglementation nationale relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

FMiD traite les données personnelles qui sont nécessaires à l'exécution et à la gestion du contrat, aux obligations comptables, fiscales et sociales.

Le client est susceptible de communiquer à FMiD les données personnelles de certaines personnes physiques, nécessaires à l'une ou l'autre finalité. Auquel cas, il appartient au client de les en avertir.

Conformément à la politique de traitement des données personnelles de FMiD, la personne physique dont les données sont collectées dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de ses données personnelles. Elle dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.

Pour les questions se rapportant à la gestion et au traitement des données à caractère personnel, la personne concernée peut adresser un email à Hans De Schrijder (hds@fmid.be), en complément de tout autre moyen de communication utile.

Chaque partie avertit immédiatement l'autre partie de toute demande et/ou plainte émanant de la personne concernée ou de l'Autorité de Protection des Données, ainsi que de toute violation potentielle ou avérée dans les 48 heures suivant sa découverte. Tout coût lié à la résolution de la violation incombe à la partie qui l'encourt, à moins que la violation ne soit la suite d'un non-respect de l'exécution du contrat par l'une d'elles, auquel cas les coûts incombent à cette partie.

FMiD ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à la bonne exécution du contrat et ne les communique pas à des tiers à des fins de marketing.

Dans le cas où l'objet du contrat implique que FMiD traite des données à caractère personnel pour le compte, sur instruction et sous l'autorité du client, les parties dresseront une convention régissant ledit traitement conformément à l'article 28 du RGPD.

16. Illégalité d'une clause

L’éventuelle illégalité, nullité ou inopposabilité d’un article, d’un paragraphe, d’une partie d’article ou de paragraphe n’affecte, de quelque manière que ce soit, la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.

17. Droit applicable 

Les relations entre FMiD et le client sont soumises au droit belge.

Les règles applicables pour les services fournis sont celles en vigueur en Belgique au moment de l'offre faite par FMiD au client ou à la date à laquelle la commande du client a été acceptée par FMiD.

En cas de litige ou de contestation visant tant les présentes conditions générales que les relations contractuelles ou extracontractuelles entre FMiD et le client, et dans l’hypothèse où, malgré leurs efforts réciproques, les parties ne parviennent pas à une solution amiable dans un délai d'un mois suivant la naissance du litige, la partie la plus diligente est en droit de saisir les tribunaux francophones de Bruxelles qui sont seuls compétents.